Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 19/05/2025
Entreprise SARL Fourniture Industrie Maintenance – Distribution de produits industriels et maintenance pneumatique
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits industriels et prestations de maintenance pneumatique conclues par SARL Fourniture Industrie Maintenance (« le Vendeur »), auprès des clients professionnels et des artisans, effectuées à distance, soit via le site internet www.group-lfe.com, soit par échange électronique ou téléphonique, depuis notre magasin situé au 17 bis route de Tarbes, 65290 Louey, France.
2. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, fiches techniques ou descriptifs sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits proposés.
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- Par téléphone
- Par email
- En ligne via le site internet
Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par le Vendeur par une signature de la commande papier ou dématérialisé via le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de rupture de stock fabriquant.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison, d’emballage ou autres charges spécifiques sont indiqués séparément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
6. Paiement
Sauf conditions particulières, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
- Paiement comptant à la commande par virement ou carte bancaire
- Paiement à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises pour les clients professionnels en compte.
- Paiement à 30 jours fin de mois, à partir de la seconde commande et accord préalable du Vendeur.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à annulation ou dommages et intérêts, sauf engagement écrit exprès du Vendeur. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à réception et de formuler toute réserve dans un délai de 48h.
8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits dans un délai de 10 jours après mise en demeure.
9. Garanties
Les produits sont garantis contre tout défaut de conformité ou vice caché dans les conditions prévues par le Code civil (articles 1641 et suivants) et le Code de la consommation si applicable. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du défaut.
Les prestations de maintenance pneumatique sont réalisées selon les modalités définies lors de la commande. Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé aux installations. Toute intervention non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Vendeur garantit la qualité de ses interventions dans la limite des obligations de moyens définies contractuellement.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits reconnus défectueux. Il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences indirectes ou immatérielles, telles que pertes d’exploitation ou de données.
11. Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, images ou éléments techniques fournis restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents soit le tribunal de commerce de Tarbes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.